J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11499

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Arrêté du 7 juillet 1999 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE9900058A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 1999, M. David (Jean-François), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 1999 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.